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Article L531-1 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L531-1 – Code des procédures civiles d’exécution
Article L531-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L531-1

Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision préalable: je ne retrouve pas de référence à l’article L531‑1 dans vos ressources, mais beaucoup à L511‑1 (mesures conservatoires). Vouliez‑vous dire L511‑1 du CPCE ?

Nota bene (si L511‑1): en pratique, les juges exigent cumulativement un « principe de créance » et des « circonstances menaçant le recouvrement », la charge de la preuve pesant sur le créancier. Ils contrôlent la proportionnalité, peuvent cantonner la mesure et prononcent la mainlevée si l’un des critères fait défaut. À titre d’illustration, ont été admis un arriéré locatif étayé par pièces malgré une situation comptable ponctuellement positive, tandis qu’une mesure est levée si le risque n’est pas objectivé.

Jurisprudence citant cet article

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