Article L232-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L232-3
Le siège du ministère public devant la juridiction de proximité est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« L232-3 » dans le Code de l’organisation judiciaire; en revanche, « L232-3 » existe au Code de justice administrative (sur le Conseil supérieur des TA/CAA).
Si vous visiez le COJ, il est fréquent que l’on confonde avec l’article L. 213-6 (compétence du juge de l’exécution), très appliqué en jurisprudence pour attribuer au JEX les contestations liées aux titres exécutoires et à l’exécution forcée, même au fond.
Dites-moi si vous souhaitez que je résume, en 3–4 phrases, l’application jurisprudentielle de L. 213-6 COJ (ou confirmez si vous parliez du CJA L. 232-3).
Jurisprudence citant cet article
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