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Article 154 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 154 – Code de procédure civile
Article 154 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 154

Les mesures d’instruction sont mises à exécution, à l’initiative du juge ou de l’une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du jugement.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Voulez-vous dire l’article 145 CPC (et non 154) ? La jurisprudence applique l’art. 145 comme un texte autonome, sans exigence d’urgence ni d’absence de contestation sérieuse, à condition d’un « motif légitime » crédible et utile au litige futur. La mesure in futurum doit améliorer la situation probatoire du demandeur, ne pas porter d’atteinte illégitime aux droits d’autrui, et n’est pas ordonnée si la preuve est déjà suffisante ou contre une personne qui ne serait manifestement pas appelée au fond. Son octroi ne préjuge ni de la responsabilité ni des chances de succès du procès ultérieur.

Jurisprudence citant cet article

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