Article 153 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 153
La décision qui ordonne une mesure d’instruction ne dessaisit pas le juge. La décision indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Parlez‑vous bien de l’article 153 du Code de procédure civile français, et non de l’article 153 du Code civil ou d’un autre code ?
Si oui, pouvez‑vous me préciser le chapitre ou l’intitulé de section de cet article dans votre édition du CPC ? Avec cette confirmation, je vous donne une nota bene en 3–4 phrases avec 1–2 arrêts clés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22