Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 152
La décision qui, en cours d’instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d’instruction n’est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d’ordonner ou de modifier la mesure. Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire pour un « article 152 » du CPC en vigueur; la numérotation autour de 150+ renvoie soit à l’arbitrage international (1518 à 1524), soit, plus loin, à la résolution amiable (1528 s.).
Souhaitez‑vous dire l’article 1520 du CPC (recours contre les sentences arbitrales: compétence, constitution du tribunal, respect de la mission, contradictoire, ordre public), très abondamment appliqué par la jurisprudence?[^{ {notion-57}}]
Ou l’article 145 (mesures d’instruction in futurum), également massivement mobilisé par les juges des référés?[^{ {notion-185}}][^{ {notion-67}}]
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.