Article 148 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 148
Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d’instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d’exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à trouver de décisions récentes appliquant spécifiquement l’article 148 du Code de procédure civile dans vos sources. Plusieurs résultats portent plutôt sur l’article 145 et l’articulation avec l’article 146.
Souhaitez-vous bien confirmer le texte visé ? Est-ce bien l’article 148 CPC “procédure civile interne” et non un article voisin, ou une référence en arbitrage (articles 1481 s.) ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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