Article L231-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-6
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la juridiction de proximité statuant en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Vous visez très probablement l’article L.213-6 COJ (et non L.231-6) sur la compétence du juge de l’exécution. En jurisprudence, il est appliqué pour attribuer au JEX une compétence exclusive sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et l’exécution forcée, y compris pour trancher des contestations touchant au fond, comme la mainlevée de mesures conservatoires et l’appréciation d’une fraude menaçant le recouvrement. Le JEX ne peut en revanche statuer sur des demandes de paiement étrangères à une mesure d’exécution en cours, ni connaître de chefs qui excèdent ce périmètre. Enfin, lorsqu’il a fixé la créance, l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que d’autres juridictions revoient ces points en dehors des voies appropriées.
Jurisprudence citant cet article
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