Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 145
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 145 CPC: les juges l’appliquent strictement comme un outil “in futurum” pour conserver ou établir la preuve avant tout procès, à condition d’un motif légitime et de mesures nécessaires, proportionnées et précisément ciblées, non exploratoires. L’ordonnance est en principe contradictoire, mais peut être rendue sur requête si l’effet de surprise est indispensable ou s’il existe un risque de dépérissement des preuves, avec un contrôle serré a posteriori. Les mesures doivent respecter les secrets protégés (secret des affaires, secret professionnel) et être exécutées sous encadrement (par exemple un huissier avec périmètre limité). En cas de détournement de finalité ou de disproportion, les juridictions annulent la mesure et peuvent écarter les pièces obtenues.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.