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Article L231-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L231-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article L231-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L231-4

Les compétences particulières de la juridiction de proximité sont fixées par décret en Conseil d’État.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant précisément l’article L.231-4 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources actuelles, et l’index du COJ ne permet pas d’en tirer un usage jurisprudentiel clair sans le texte exact visé. Il est possible qu’il s’agisse d’un renvoi à un autre article proche (par ex. en L.213‑… sur les compétences du JCP ou du JEX), très fréquemment appliqués par les juridictions. Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ou coller le texte de l’article pour que je vous donne la synthèse d’application en 3–4 phrases immédiatement ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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