Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant précisément l’article L.231-4 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources actuelles, et l’index du COJ ne permet pas d’en tirer un usage jurisprudentiel clair sans le texte exact visé. Il est possible qu’il s’agisse d’un renvoi à un autre article proche (par ex. en L.213‑… sur les compétences du JCP ou du JEX), très fréquemment appliqués par les juridictions. Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ou coller le texte de l’article pour que je vous donne la synthèse d’application en 3–4 phrases immédiatement ?