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Article 142 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 142 – Code de procédure civile
Article 142 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 142

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 142 CPC
– Les juges s’en servent pour ordonner, avant dire droit, la production forcée de pièces précises et utiles (y compris l’original d’actes détenus par un adversaire ou un tiers), au besoin sous astreinte.
– La demande doit viser des documents identifiés et proportionnés au litige; elle est écartée si l’atteinte aux droits est excessive ou si la partie dispose déjà des preuves nécessaires.
– L’ordonnance peut être rendue rapidement et exécutée sur minute en s’appuyant sur les textes voisins (ex. art. 140 CPC).

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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