Article L231-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-2
Il y a au moins une juridiction de proximité dans le ressort de chaque cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier précisément l’article L231-2 du Code de l’organisation judiciaire dans les sources récentes, et je ne vois pas de décisions qui le citent directement dans vos bases. Pour être sûr de répondre juste en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer le texte de l’article visé ou le copier ici ? À défaut, je peux proposer une synthèse basée sur l’économie du COJ et des décisions proches, mais ce serait moins fiable.
Jurisprudence citant cet article
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