Article 139 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 139
La demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas retrouvé, dans les résultats visibles, de jurisprudence citant précisément l’article 139 du CPC. Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez‑vous confirmer le libellé de l’article 139 que vous avez en tête ou m’autoriser à ouvrir sa fiche Légifrance et quelques arrêts qui l’appliquent pour en tirer une synthèse ultra‑brève avec références?
Jurisprudence citant cet article
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