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Article 139 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 139 – Code de procédure civile
Article 139 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 139

La demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas retrouvé, dans les résultats visibles, de jurisprudence citant précisément l’article 139 du CPC. Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez‑vous confirmer le libellé de l’article 139 que vous avez en tête ou m’autoriser à ouvrir sa fiche Légifrance et quelques arrêts qui l’appliquent pour en tirer une synthèse ultra‑brève avec références?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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