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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:10

Article L223-7 – Code de l’organisation judiciaire

Article L223-7 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L223-7

Le juge du tribunal d’instance connaît de la saisie conservatoire prévue à l’article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de jurisprudence claire sur “L223-7” du Code de l’organisation judiciaire, et il existe des confusions fréquentes avec des articles “L.223-7” d’autres codes (commerce, route, pénitentiaire). Pour te répondre utilement en 3–4 phrases, peux-tu coller le texte exact de l’article visé (ou préciser la matière/chapitre du COJ) ? Dès que j’ai le libellé, je te fais une nota bene synthétique sur son application par les juges.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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