Article L223-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-6
Le tribunal d’instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — La jurisprudence applique, sous l’empire de l’article L. 213-6 COJ, la compétence exclusive du juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris l’autorisation des mesures conservatoires, la saisie immobilière, la distribution et les demandes indemnitaires liées à l’exécution.
Depuis la décision 2023-1068 du Conseil constitutionnel et la réécriture entrée en vigueur au 1er décembre 2024, les juges rappellent que cette compétence n’a pas été restreinte mais clarifiée et étendue, notamment pour couvrir des questions auparavant lacunaires.
En pratique, les juridictions rectifient les erreurs de saisine en renvoyant vers le JEX et écartent les fins de non‑recevoir tirées d’une compétence prétendument réduite du JEX post‑réforme.
Jurisprudence citant cet article
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