Article 137 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 137
L’astreinte peut être liquidée par le juge qui l’a prononcée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pensez-vous à l’article 145 CPC plutôt qu’au 137 ? La jurisprudence applique l’article 145 en exigeant un « motif légitime » établi par des éléments rendant crédibles les soupçons, sans exiger l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse. La mesure peut viser à conserver mais aussi à établir la preuve, à condition que l’action envisagée ne soit pas manifestement vouée à l’échec et que la mesure soit utile. Si vous confirmiez que vous visiez le 137, je peux préciser son régime et ses applications concrètes en quelques lignes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22