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Article L223-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L223-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article L223-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L223-4

Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal d’instance selon les modalités fixées par décret.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon article. Parlez‑vous de:
– L. 213‑4‑4 COJ sur la compétence du juge des contentieux de la protection, souvent invoqué en baux d’habitation et consommation, et confirmé par les cours d’appel.
– Ou d’un autre article “L. 223‑4” mais d’un code différent (commerce, pénitentiaire, etc.), que vos notes listent aussi.

Dites‑moi lequel et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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