Article L223-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-4
Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal d’instance selon les modalités fixées par décret.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon article. Parlez‑vous de:
– L. 213‑4‑4 COJ sur la compétence du juge des contentieux de la protection, souvent invoqué en baux d’habitation et consommation, et confirmé par les cours d’appel.
– Ou d’un autre article “L. 223‑4” mais d’un code différent (commerce, pénitentiaire, etc.), que vos notes listent aussi.
Dites‑moi lequel et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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