Article 136 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — À strictement parler, il n’existe pas (plus) d’article 136 du Code de procédure civile ; les références rencontrées visent en pratique les textes voisins sur les mesures d’instruction, notamment les articles 143 à 146 CPC. La jurisprudence rappelle ainsi, à propos de l’article 145 CPC, qu’une mesure in futurum peut être ordonnée sans exigence d’urgence ni d’absence de contestation sérieuse, dès lors qu’il existe des indices rendant crédibles les faits allégués et une utilité à la mesure. Si vous pensiez à l’article 1367 du Code civil (signature électronique), la Cour de cassation en encadre strictement la preuve et refuse qu’une simple image scannée vaille signature électronique.