Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 135
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 135 CPC: le juge peut écarter les pièces communiquées tardivement si la partie adverse n’a pas eu le temps utile d’en débattre, au nom du contradictoire.
L’appréciation est concrète: diligence des parties, calendrier de procédure, complexité de la pièce et effet de surprise.
Le juge peut aussi éviter l’exclusion en rouvrant les débats ou en ordonnant un bref report pour rétablir l’égalité des armes.
La partie qui produit tard doit justifier l’absence de préjudice; à défaut, la sanction est l’irrecevabilité de la pièce (totale ou limitée).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.