Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 134. En pratique, les juges l’emploient pour fixer un délai et, au besoin, une astreinte ainsi que les modalités de communication des pièces, souvent à la suite d’une injonction sur le fondement des articles 132–133. Ils exigent que l’existence de la pièce soit au moins présumée et que la production soit utile à la manifestation de la vérité, sans apprécier le fond du litige à ce stade. L’astreinte n’est pas systématique et est écartée lorsque le refus d’exécuter n’est pas établi ou que les conséquences du défaut de production pourront être tirées au fond.