Article L223-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-1
Le tribunal d’instance connaît, de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu’à la valeur de 10 000 €. Il connaît aussi, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence apprécie concrètement la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice au regard d’un faisceau d’indices: délais entre chaque étape, nature et complexité de l’affaire, comportement des parties, intérêt d’une décision rapide. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à lui seul à caractériser un déni de justice, et des périodes exceptionnelles comme le confinement Covid ne sont pas imputables au service. Lorsque des délais sont jugés excessifs, l’indemnisation est accordée au titre d’un préjudice moral et/ou matériel, souvent en retenant une part des mois de retard jugés injustifiés.
Jurisprudence citant cet article
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