Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L222-4
A titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe mentionnées aux articles 26, 26-1, 26-3 , 31, 31-2, 31-3 , 33-1 , 511 et 512 du code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du ressort ou, à défaut, par le greffier chef de greffe du tribunal d’instance concerné, par décision des chefs de cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L.222-4 dans le Code de l’organisation judiciaire; la numérotation « L.222‑… » renvoie plutôt au Code de justice administrative (fonctionnement des TA/CAA).
Si vous pensiez à la responsabilité pour fonctionnement défectueux de la justice (COJ, art. L.141‑1), la jurisprudence l’applique par une appréciation concrète du « délai raisonnable » au regard de la nature et de la complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties; le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas.
Dites‑moi si vous visiez bien L.141‑1 COJ, ou un article précis du CJA (ex. L.222‑…), et je vous fais la synthèse ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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