Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article L. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet à un magistrat de statuer seul dans des cas déterminés par décret. En pratique, le juge administratif use de cette compétence pour traiter, par ordonnances, les requêtes manifestement irrecevables ou dénuées de fondement, avec un contrôle strict du respect du droit au juge. Le Conseil d’État veille à ce que ces ordonnances n’excèdent pas le champ des textes, par exemple en rappelant qu’après un rejet en appel comme manifestement infondé sur le fondement de R. 222-1 CJA, le juge ne peut pas faire droit à des conclusions incidentes. Référence du fondement « juge unique »: L. 222-1 CJA.