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Article L431-2 – Code des procédures civiles d’exécution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L431-2 – Code des procédures civiles d’exécution
Article L431-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L431-2

En matière d’expulsion, lorsqu’il requiert le concours de la force publique, l’huissier de justice chargé de l’exécution procède par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions citant précisément l’article L.431-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous me préciser l’intitulé ou coller le contenu de l’article L.431-2 que vous visez ? Selon le Livre et le Titre, la portée peut changer sensiblement, et je pourrai alors vous faire une nota bene concrète en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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