Article L221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-8-1
Le juge du tribunal d’instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d’instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’arrêts citant expressément “L.221-8-1 COJ” dans vos sources; si vous visez la règle de compétence spéciale type COJ (ex. accidents), la jurisprudence l’applique comme une compétence d’ordre public, contrôlée d’office, insusceptible de dérogation par clauses contractuelles.
Elle qualifie d’abord la nature du litige, puis en déduit mécaniquement la juridiction compétente, sans se laisser détourner par la présentation des parties ou une cession de créance qui ne change pas la nature du droit invoqué.
En cas d’erreur, les juges se déclarent incompétents et renvoient vers la juridiction légalement désignée.
Jurisprudence citant cet article
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