Article L221-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-8
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 213-6 , le juge du tribunal d’instance connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il exerce les pouvoirs du juge de l’exécution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos bases, de décisions appliquant explicitement l’article L.221-8 du COJ, ni même une entrée de code correspondante récente; les décisions proches mobilisent plutôt L.141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux) ou R.212-8 COJ (accidents de la circulation) pour des questions de compétence.
Probable cause: la refonte/renumérotation du COJ a déplacé ces matières, si bien que “L.221-8” correspond à un ancien plan.
Si vous me précisez le contenu visé par “L.221-8” (matière ou juge compétent), je vous rédige aussitôt une nota bene de 3–4 phrases parfaitement ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22