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Article L221-6 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L221-6 – Code de l’organisation judiciaire
Article L221-6 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L221-6

Lorsqu’il statue sur requête et en référé, le juge du tribunal d’instance connaît des demandes visées à l’article L. 221-4 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — petite vérification: je ne trouve pas de décisions internes appliquant l’article L221-6 COJ, alors que de nombreuses décisions appliquent L.213-6 (compétence du juge de l’exécution) pour les difficultés liées aux titres exécutoires, mesures conservatoires et saisies.
Souhaitez‑vous parler de L.213-6 COJ (JEX) plutôt que L221-6 ?
Si oui, je vous résume en 3‑4 phrases l’état de la jurisprudence immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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