Article 131-9 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-9
La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu’elle rencontre dans l’accomplissement de sa mission.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans nos sources internes, de décisions citant expressément l’article 131-9 du Code de procédure civile. Pouvez-vous confirmer si vous visez bien le régime de la médiation/conciliation judiciaire des articles 131-1 et suivants du CPC, ou un autre code ou ancienne numérotation?
Dès confirmation, je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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