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Article 131-9 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 131-9 – Code de procédure civile
Article 131-9 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 131-9

La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu’elle rencontre dans l’accomplissement de sa mission.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans nos sources internes, de décisions citant expressément l’article 131-9 du Code de procédure civile. Pouvez-vous confirmer si vous visez bien le régime de la médiation/conciliation judiciaire des articles 131-1 et suivants du CPC, ou un autre code ou ancienne numérotation?
Dès confirmation, je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».