Article L221-3 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire d’un article L221-3 du Code de l’organisation judiciaire, et les décisions récentes mobilisent plutôt les articles R.211-3 et L.311-3 COJ pour trancher la compétence des juridictions judiciaires. Il est possible qu’il y ait confusion avec l’article L221-3 du Code de la consommation, largement appliqué par les cours d’appel pour étendre le droit de rétractation et les obligations d’information à certains contrats hors établissement conclus entre professionnels, sous trois conditions cumulatives (hors établissement, objet hors activité principale, au plus cinq salariés). Si vous confirmez que vous visiez bien le COJ, pouvez-vous partager le texte de l’article ou le contexte précis, afin d’identifier la bonne base légale et la jurisprudence correspondante en 2–3 arrêts?