Article L221-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-2
Il y a au moins un tribunal d’instance dans le ressort de chaque cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions citant directement un L221-2 COJ appliqué par les juges. En pratique, les cours et JEX fondent surtout la compétence d’exécution et ses limites sur l’art. L.213-6 COJ, combiné aux textes du CPCE, pour dire ce que peut ou ne peut pas faire le juge de l’exécution. Si vous visez un autre « L221-2 » (par ex. dans un autre code) ou une version précise du COJ, dites‑le et je fournis la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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