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Article L221-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L221-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L221-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L221-2

Il y a au moins un tribunal d’instance dans le ressort de chaque cour d’appel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions citant directement un L221-2 COJ appliqué par les juges. En pratique, les cours et JEX fondent surtout la compétence d’exécution et ses limites sur l’art. L.213-6 COJ, combiné aux textes du CPCE, pour dire ce que peut ou ne peut pas faire le juge de l’exécution. Si vous visez un autre « L221-2 » (par ex. dans un autre code) ou une version précise du COJ, dites‑le et je fournis la synthèse ciblée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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