Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L221-1 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L221-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L221-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L221-1

Le tribunal d’instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite vérification avant de répondre: vous parlez bien de l’article L211-1 du Code de l’organisation judiciaire (compétence du tribunal judiciaire) et non de L221-1 ? Plusieurs décisions récentes appliquent L211-1 et L211-3 pour trancher la compétence entre juridictions, notamment en renvoyant au tribunal judiciaire hors compétences spéciales d’une autre juridiction. Si c’est bien L211-1, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».