Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 129-6 CPC: les juges font une application stricte de la confidentialité de la tentative amiable de règlement des différends (conciliation, médiation) et écartent des débats toute pièce ou propos provenant de ces échanges, sauf accord exprès des parties ou exception légale d’ordre public.
Quand un accord est trouvé, il peut être homologué pour recevoir force exécutoire, le juge vérifiant seulement sa licéité et l’absence d’atteinte à l’ordre public.
La méconnaissance de cette confidentialité est sanctionnée par l’irrecevabilité ou la mise à l’écart des pièces, et peut exposer l’auteur à des demandes accessoires (par ex. au titre d’un usage abusif de la procédure).