Article L218-13 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions pertinentes citant directement l’article L.218-13 COJ dans votre corpus actuel, ce qui laisse penser que la pratique vise plutôt d’autres textes voisins pour trancher (ex. L.213-6 pour le JEX). En contentieux, la logique constante est de vérifier la compétence matérielle/territoriale posée par le COJ, d’écarter la juridiction incompétente et de renvoyer au bon juge le cas échéant. Les juges appliquent ensuite la règle de compétence de manière concrète au regard de l’objet du litige et du stade procédural, sans créer de dérogation implicite. Si vous aviez un champ précis (exécution forcée, voies d’exécution, contentieux ordinal), je peux extraire 2‑3 arrêts illustratifs en quelques minutes.