Article 129 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 129
La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu’il fixe. Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 . Le juge peut, pour l’application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 129 CPC:
– Les juges rappellent que les parties peuvent, à tout moment de l’instance, demander qu’il soit constaté leur conciliation. En pratique, le juge constate l’accord et l’homologue pour lui donner force exécutoire, souvent sur le fondement combiné des articles 129 et 1565 CPC.
– Cette homologation intervient y compris en référé et met fin au litige sur les points conciliés, le dispositif pouvant intégrer des stipulations utiles (par exemple, une clause d’expulsion en cas d’inexécution).[^{{notion-63}\}][^{{notion-65}\}]
Jurisprudence citant cet article
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