Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 127
Hors les cas prévus à l’article 750-1 , le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 127 CPC: hors les cas où une tentative amiable est légalement obligatoire, les juges vérifient si des diligences amiables ont été entreprises et, à défaut, privilégient des mesures de règlement amiable en cours d’instance, en proposant ou en enjoignant une rencontre avec un médiateur ou une conciliation, sans prononcer d’irrecevabilité automatique. En pratique, la juridiction peut suspendre l’instance le temps de la mesure amiable, puis la reprendre si elle échoue, l’absence de coopération pouvant être prise en compte dans la répartition des dépens et de l’article 700. Les décisions soulignent ainsi le rôle d’orientation du juge vers les MARD plutôt que la sanction procédurale, sauf hypothèses spécifiques visées par l’article 750-1. Cette logique ressort des commentaires et mises à jour post‑réforme qui ont déplacé l’exigence de justification des diligences amiables et renforcé le pouvoir d’injonction du juge.
Jurisprudence citant cet article
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