Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-15
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de « 126-15 » au CPC en vigueur; vous faites sans doute référence à l’article 126 CPC sur la régularisation des fins de non‑recevoir. En pratique, les juges écartent l’irrecevabilité dès lors que le vice susceptible de régularisation a disparu au moment où ils statuent, et ils vérifient concrètement les diligences accomplies pour y remédier. Par exemple, en matière d’assignation en partage, des manquements initiaux aux exigences de l’article 1360 CPC peuvent être couverts si les démarches amiables et informations requises sont établies avant la décision, ce qui conduit à écarter l’irrecevabilité.
Jurisprudence citant cet article
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