Article 126-14 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-14
Lorsque la juridiction est saisie d’une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l’audience, un mois au moins à l’avance et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les parties à l’instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s’il y a lieu, avocat dans ce délai. La convocation précise qu’à défaut de comparution les parties s’exposent à ce qu’un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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– de l’article 126 du CPC sur la régularisation des fins de non‑recevoir, ou
– d’un article 126-14 spécifique issu d’une réforme/numérotation récente ou d’un autre code (par ex. une section 126-14 dans une matière particulière) ?
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Jurisprudence citant cet article
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