Article 126-13 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-13
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l’article 126-11, ainsi que la date de l’audience.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article 126 CPC, la mention “126-13” n’existant pas dans le CPC. En pratique, la jurisprudence écarte l’irrecevabilité lorsque la cause de la fin de non‑recevoir a disparu avant que le juge statue, par régularisation en cours d’instance, par exemple la qualité pour agir finalement acquise ou la représentation régularisée. Des cours d’appel l’appliquent concrètement pour admettre une action initialement irrecevable une fois la situation corrigée, sans exiger de réintroduire l’instance.
Jurisprudence citant cet article
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