Article L331-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L331-1
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l’article 2377 et au 3° de l’article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d’une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L331-1 CPCE:
– Les juridictions appliquent L331-1 et suivants pour encadrer une procédure de distribution du prix largement déjudiciarisée après saisie immobilière, en vérifiant le respect des formalités et délais avant tout versement.
– Les contestations entre créanciers (déclarations, rangs, dénonciations) sont recevables devant le JEX, qui peut suspendre ou ajuster la répartition tant que les droits ne sont pas définitivement fixés.
– En pratique, la distribution intervient une fois les effets de la saisie consolidés et publiés, la jurisprudence veillant à l’articulation avec les règles de la saisie immobilière.
Jurisprudence citant cet article
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