Article 126-11 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-11
Le président de la formation à laquelle l’affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l’une des parties ou d’office, peut, en cas d’urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10. Il fixe la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité. Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 126, al. 1 CPC: en cas de fin de non‑recevoir régularisable, l’irrecevabilité est écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue.
Concrètement, les juges admettent la régularisation en cours d’instance, par exemple quand le défaut de qualité ou de pouvoir pour agir est corrigé avant la décision.
Ils écartent aussi l’irrecevabilité lorsque les pièces manquantes sont produites avant la clôture des débats.
En revanche, la règle ne joue pas pour les fins de non‑recevoir non régularisables comme la prescription ou l’autorité de la chose jugée.
Jurisprudence citant cet article
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