Article 126-8 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-8
Le renvoi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article 126-8 au CPC. La jurisprudence applique l’article 126 CPC en admettant qu’une fin de non‑recevoir susceptible de régularisation est couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue, y compris en appel, avec effet rétroactif d’irrecevabilité écartée.
Cette possibilité ne vaut pas pour les délais préfix ni lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la défense.
Le juge peut inviter la partie à régulariser et la charge de la régularisation pèse sur celle‑ci, à bref délai, avant clôture des débats.
Jurisprudence citant cet article
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