Article L217-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L217-3
Par dérogation à l’article L. 122-4 , le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, et leurs substituts, n’exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application par la jurisprudence de l’article L. 217-3 COJ:
– Les juges l’utilisent d’abord comme règle de compétence matérielle d’ordre public, pour attribuer les litiges relevant du juge des contentieux de la protection et écarter la saisine d’une autre formation.
– L’incompétence peut être relevée d’office et entraîne l’annulation ou le renvoi vers la juridiction compétente, sans préjuger du fond.
– Les décisions s’y réfèrent aussi pour préciser la section ou la chambre compétente et sécuriser la procédure, notamment en matière de consommation, baux d’habitation ou surendettement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22