Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L216-2
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d’un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d’un commun accord, demander l’application des règles du droit civil commun.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article L.216-2 dans le Code de l’organisation judiciaire; vous faites sans doute référence à l’article L.213-6 (compétence du juge de l’exécution).
Concrètement, la jurisprudence applique L.213-6 pour consacrer la compétence exclusive du JEX sur les contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit, comme pour la mainlevée d’hypothèques ou la nullité de saisies.
Le JEX peut interpréter le titre exécutoire qui fonde les poursuites, mais ne peut pas en modifier le dispositif, la correction d’erreurs matérielles relevant du juge qui a rendu la décision.
En revanche, il décline sa compétence pour des demandes étrangères à l’exécution en cours, par exemple des demandes de répétition d’indu sans lien direct avec une mesure d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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