Article 126-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-5
Le juge n’est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d’absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu’à ce qu’il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 126-5 CPC: la jurisprudence admet largement la régularisation des fins de non‑recevoir en cours d’instance, y compris en appel, tant que le juge n’a pas statué, dès lors qu’aucun délai préfix ni la prescription n’y font obstacle. La régularisation purge l’irrecevabilité pour l’avenir sans remettre en cause les actes définitivement accomplis, et le juge apprécie concrètement l’atteinte éventuelle aux droits de la défense. La partie qui invoque la régularisation doit en rapporter la preuve, et le juge peut, le cas échéant, impartir un bref délai pour y procéder.
Jurisprudence citant cet article
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