Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. L.322-11 CPCE:
– Les juges en font une application formaliste: ils vérifient la régularité de la signification faite à l’acquéreur et la présence des mentions obligatoires, mais n’annulent l’acte qu’en cas de grief prouvé au sens de l’article 114 CPC.
– Ils articulent L.322-11 avec la suite du dispositif (not. L.322-12 et R.322-56 s., délais et rappels à l’acquéreur), pour sécuriser l’exigibilité rapide du prix et la chaîne des mesures en cas de défaillance.
– Concrètement, une irrégularité matérielle sans impact sur l’information de l’adjudicataire (ex. mention “réitération” impropre) ne suffit pas à entraîner la nullité.