Article L322-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-8
L’adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L. 322-8 CPCE par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que la mise à prix fixée dans le cadre de la saisie immobilière s’impose et qu’elle ne peut être écartée ou modifiée qu’aux conditions prévues par les textes, à défaut de quoi il y a excès de pouvoir.
– Le contrôle opéré par les cours porte donc sur le respect de la compétence du juge de l’exécution et des bornes procédurales lors de l’orientation et de la vente, l’irrégularité affectant la suite des opérations (publicité, adjudication).
– En pratique, les décisions sanctionnent les déviations par l’annulation des actes subséquents ou la réformation de l’ordonnance, afin d’assurer la sécurité de la mise en vente forcée.
Jurisprudence citant cet article
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