Article L215-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L215-6
Le tribunal judiciaire connaît : 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d’immeubles, des certificats d’héritier et des scellés ; 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les décisions accessibles ici, d’applications jurisprudentielles citant explicitement l’article L.215-6 du COJ. Les décisions proches invoquent plutôt les articles L.211-16 ou L.311-15 du même code pour la compétence et la procédure, notamment dans le contentieux social. Il est possible qu’il s’agisse d’une référence erronée ou d’un ancien numérotage. Pouvez‑vous confirmer le contexte visé ou le texte exact de l’article pour que je vous donne la synthèse ciblée en 3‑4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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