Article L215-3 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos documents ni dans les sources visibles ici, de décisions citant explicitement l’article L.215-3 du Code de l’organisation judiciaire. En revanche, plusieurs décisions évoquent d’autres articles du COJ pour trancher la compétence matérielle ou la procédure, ce qui laisse penser qu’il y a peut‑être une erreur de référence de l’article visé. À noter aussi qu’un de vos extraits traite d’un « L.215-3 » mais… du Code de la consommation, ce qui pourrait expliquer la confusion. Pouvez‑vous confirmer le bon article du COJ, ou souhaitez‑vous que je vous propose une synthèse jurisprudentielle sur l’article COJ le plus proche de l’objet que vous visez (compétence, organisation des juridictions, etc.) ?