Article L322-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-3
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d’une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L. 322-3 CPCE est appliqué par les juges comme une norme de contrôle de la mise en état du dossier de saisie immobilière à l’orientation: ils vérifient concrètement la régularité des diligences et le sérieux de la mise à prix, et peuvent écarter une mise à prix manifestement insuffisante ou entachée d’erreur, voire adapter les suites procédurales en conséquence.
En cas d’irrégularités affectant ces prérequis, la jurisprudence n’hésite pas à annuler les actes subséquents ou à réformer le jugement d’orientation, avec effet sur la vente forcée.
L’ensemble s’inscrit dans le pouvoir du JEX d’assurer une réalisation équitable du gage et la protection des intérêts en présence, avant d’autoriser la vente ou d’en fixer les conditions.
Jurisprudence citant cet article
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