Article L215-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L215-2
Les règles relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être précis, mais je ne retrouve pas de décisions dans vos ressources citant l’article L215-2 du Code de l’organisation judiciaire. Voulez‑vous confirmer le texte visé ?
– Est‑ce bien L215‑2 du COJ, ou plutôt L213‑6 (JEX) que la jurisprudence cite très souvent, ou un autre code comme la sécurité sociale ou les assurances ?
– Si vous avez le libellé de l’article L215‑2, copiez‑le ici et je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22