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Article L215-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L215-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L215-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L215-2

Les règles relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être précis, mais je ne retrouve pas de décisions dans vos ressources citant l’article L215-2 du Code de l’organisation judiciaire. Voulez‑vous confirmer le texte visé ?
– Est‑ce bien L215‑2 du COJ, ou plutôt L213‑6 (JEX) que la jurisprudence cite très souvent, ou un autre code comme la sécurité sociale ou les assurances ?
– Si vous avez le libellé de l’article L215‑2, copiez‑le ici et je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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