Article L215-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L215-1
Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce. Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L215-1 du COJ en vigueur, il s’agit vraisemblablement d’une confusion de numérotation.
Si vous visiez L213-6 (juge de l’exécution), la jurisprudence confirme sa compétence exclusive sur les difficultés des titres, l’exécution forcée et les mesures conservatoires, y compris sur le fond, avec une extension confirmée depuis le 01/12/2024 (ex. TJ Paris, 16 juin 2025).
Si vous pensiez à L141-1 (responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), les juges apprécient concrètement le « déni de justice » au regard des délais et circonstances, sans remettre en cause une décision par cette voie (ex. TJ Paris, 27 nov. 2024 et 9 juill. 2025).
Dites-moi l’article exact visé et je vous fournis la nota bene ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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